CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
Rue Madame
20 rue Pasteur à Epinay-sous-Sénart (91860), France
Téléphone : 0662353577
e-mail : [email protected]
immatriculée en France au RCS de Lille métropole sous le n° 685 420 606
N° de TVA : FR 55 685 420 606
Propriétaire du site www.ruemadamefrance (Hébergeur : Cmonsite)
Ci-après " Rue Madame"
Et
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.ruemadamefrance.fr
Ci-après le " Client "
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Rue madame et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.ruemadamefrance.fr à la date de passation de la commande de l'Internaute.
Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits Rue Madame en vue de les revendre.
ARTICLE 1 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Rue Madame sont ceux figurant sur le site www.ruemadamefrance.fr, au jour de la consultation du site par le Client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client peut également nous contacter au 0662353577 pour toute demande d'information complémentaire.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières. La TVA est non applicable « article 293 B du CGI ». Rue Madame se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.ruemadamefrance.fr en complétant le formulaire "Créer un compte".
Il est précisé que les Commandes sont des commandes avec obligation de paiement de sorte que la passation de la Commande implique concomitamment un règlement par le Client du prix et des frais de la Commande.
Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Avant le paiement de la commande, le Client peut vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.
Disponibilités des produits : les produits proposés à la vente sur le site www.ruemadamefrance.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il n’est pas commandable.
En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.
En cas d'annulation totale de la commande, le montant total de la commande sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
En sélectionnant son mode de paiement, le Client reconnaît explicitement être titulaire et disposer des droits d’utilisation de ce dernier. Aussi, tout règlement effectué sur la boutique ne ligne www.ruemadamefrance.fr du Client sera réputé avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité exclusive. Pour toute Commande, le montant afférent sera débité au moment de la validation de la Commande par Rue Madame.
Le paiement s'effectue soit en ligne par :
· Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.
· Paypal
· GooglePay
· ApplePay
La facture peut également être téléchargée dans la rubrique "suivre mes dernières commandes" accessible dans votre espace "Mon Compte".
· Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express. Le compte est débité 5 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.
Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
· Paiement en ligne par Paypal :
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Rue Madame.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Rue Madame invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.
Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
· Paiement par ApplePay :
Apple Pay permet de passer des commandes sur la boutique en ligne https://www.ruemadamefrance.fr via le navigateur Safari, de façon simple et sécurisée. Vous pouvez désormais utiliser votre iPhone, votre iPad ou votre Apple Watch pour fournir rapidement et de façon sécurisée vos données de paiement, de livraison et de contact.
Pour commencer, appuyez simplement sur le bouton Apple Pay de la page produit ou du panier d’achats.
- Paiement sur ruemadamefrance.fr avec Safari
Avec votre iPhone, votre iPad ou votre Mac, vous pouvez utiliser Apple Pay pour effectuer un paiement dans Safari
-Paiement avec votre iPhone ou votre iPad
1. Appuyez sur le bouton Apple Pay de la page produit ou du panier d’achats.
2. Vérifiez vos adresses de facturation et de livraison ainsi que vos autres coordonnées.
3. Si vous souhaitez payer avec une autre carte de crédit, appuyez sur l’icône « suivant » à côté de votre carte.
4. Si nécessaire, saisissez votre adresse de facturation, votre adresse de livraison et vos autres coordonnées. Apple Pay enregistre ces informations afin que vous n’ayez plus à les saisir ultérieurement.
Lorsque vous êtes prêt(e), passez votre commande et confirmez le paiement.
iPhone X et plus récent ou iPad avec Face ID : double-cliquez sur le bouton latéral puis utilisez votre Face ID ou votre mot de passe.
iPhone 8 et précédent ou iPad sans Face ID : utilisez votre Touch ID ou votre mot de passe.
Apple Watch : double-cliquez sur le bouton latéral.
Une fois le paiement effectué, la mention « Terminé » et une coche s’affichent à l’écran.
-Paiement avec vos modèles Mac équipés de Touch ID
1. Appuyez sur le bouton Apple Pay de la page produit ou du panier d’achats.
2. Vérifiez vos adresses de facturation et de livraison ainsi que vos autres coordonnées.
3. Si vous souhaitez payer avec une autre carte de crédit, appuyez sur l’icône « suivant » à côté de votre carte.
4. Si nécessaire, saisissez votre adresse de facturation, votre adresse de livraison et vos autres coordonnées. Apple Pay enregistre ces informations afin que vous n’ayez plus à les saisir ultérieurement.
Lorsque vous êtes prêt(e), finalisez votre achat.
Suivez les instructions sur la Touch Bar et placez votre doigt sur le bouton Touch ID. Si le bouton Touch ID est désactivé, appuyez sur l’icône Apple Pay de la Touch Bar puis suivez les instructions affichées à l’écran. Une fois le paiement effectué, la mention « Terminé » et une coche s’affichent à l’écran.
Pour voir les instructions de paiement d’Apple directement, cliquez ici.
· Paiement par GooglePay
Google Pay protège vos informations de paiement grâce à plusieurs niveaux de sécurité. Google utilise l’une des infrastructures de sécurité les plus avancées au monde. De cette façon, votre compte reste toujours sécurisé. Un numéro de compte virtuel crypté est fourni de telle sorte que les informations relatives à votre compte restent protégées. Rue Madame n’a, a aucun moment, accès à vos données bancaires.
Pour connaître les CGV pour solutions de paiement mobiles directement, cliquez ici
ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE ET SÉCURITÉ
Le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le client effectuera son paiement via le site www.ruemadamefrance.fr utilisant le système Stripe. Le site www.ruemadamefrance.fr fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données carte bancaire du client sont retransmises à Stripe qui fait lui-même l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et à aucun moment les données carte de credit du client ne transiteront sur le système informatique de galeriekparis.com. La responsabilité de galeriekparis.com est par conséquent dégagée à ce titre.
galeriekparis.com en collaboration avec l’interface de Stripe contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger le site www.ruemadamefrance.fr de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Rue Madame et Stripe sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant « en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à https://stripe.com/fr/contact
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande. Ils sont communiqués au Client dans un menu déroulant lorsque le Client met un produit dans son panier, avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
A noter : Rue Madame prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Si vous constatiez cependant un problème à la réception de votre colis (emballage abîmé, produit manquant...), signalez par écrit vos réserves sur le bon de livraison du transporteur.
La livraison offerte est soumise à conditions :
- Lettre suivie : le montant minimu de la commande doit atteindre 10 euros avec des articles éligibles à l'envoi en lettre suivie. Sont exclus les panières, les kits panières et les portes savons.
- Colissimo : le montant minimum doit atteindre 35 euros de commande.
Tarifs généraux des envois :
· La poste-lettre suivie (tarifs en vigueur 2021-2022)
· Mondial Relais
Tarifs consultables ici
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :
· la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tawashis et fleur de douche)
· la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site.
Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l'adresse [email protected] ou par voie postale à l'adresse suivante :
RUE MADAME
Ariste et Virginie ISSARD
20 rue Pasteur
91860 Epinay-sous-Sénart
Dans les deux cas, Rue Madame communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par e-mail.
Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 10 des présentes CGV. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client.
Rue Madame remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 9 : RETOURS
Le Client a la possibilité de retourner un article à ses frais par recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
RUE MADAME
Ariste et Virginie ISSARD
20 rue Pasteur
91860 Epinay-sous-Sénart
Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 8 des présentes CGV. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.
Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement par crédit du compte utilisé pour le règlement de la commande, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.
Rue Madame n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.
· Retour pour remboursement dans un point relais (France) :
Le Client a la possibilité de retourner un article dans le réseau de relais Mondial Relay (s’il a choisi la livraison en point relais lors de sa commande).
Un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement des articles retournés. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement choisi lors de la commande. Le ticket de retour qui sera remis au Client par le commerçant Mondial Relay est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.
Attention ! La société Mondial Relay renouvelle une partie importante de son réseau pour vous garantir une meilleure qualité de service. Si de nouveaux points relais sont régulièrement ajoutés, il se peut également que d'autres sortent du réseau Mondial Relay et à ce titre n'acceptent plus les colis Promod en retour. Afin d'éviter tout déplacement inutile, nous vous conseillons de bien vérifier que le relais choisi pour votre retour est toujours proposé sur le site https://www.mondialrelay.fr/.
ARTICLE 10 : GARANTIES
10.1. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
10.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
10.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
10.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.
10.2 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Sephora, s’engage au choix DU cLIENT:
· soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
· soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Sephora, selon le choix de l'Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :
· Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
· Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
ARTICLE 11: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Rue Madame collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui vous concerne ainsi que d’un droit à la limitation des traitements et un droit d’opposition aux traitements, d’un droit à la portabilité de vos données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un mail à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 12 : SERVICE DE MEDIATION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Promod s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour votre information, notre entreprise adhère au système de Médiation du e-commerce. Pour en savoir plus: cliquez-ici. (abonnement à venir)
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 : DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Rue Madame au travers de son site www.ruemadamefrance.fr
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.ruemadamefrance.fr sont la propriété exclusive de la société Rue Madame. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de www.ruemadamefrance, doit obligatoirement nous en demander l'autorisation. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.ruemadamefrance.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.